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Application du délai Czabaj à une décision implicite de rejet d'un recours gracieux
Le principe jurisprudentiel relatif au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours...
11 nov. 2020
Urbanisme : Transaction non enregistrée dans le délai et sanction (L.600-8 du code de l'urbanisme)
La Société d'aménagement de gestion et de commercialisation (Sagec) obtint un permis de construire qui fut attaqué par un particulier "M....
14 mai 2020
Insertion du projet dans son environnement immédiat et contrôle du juge
Par arrêté du 16 décembre 2015, la commune de Vaulx-en-Velin refusa la délivrance d’un permis de construire portant sur la réalisation...
7 mai 2020
Copropriété et qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
Par deux arrêtés des 4 juillet et 6 décembre 2016, la Maire de Paris délivra à un particulier un permis de construire et un permis de...
19 avr. 2020
Conception bioclimatique des constructions : intérêt non protégé (art. R.111-27 du code de l'urb.)
La société COGEDIM GRAND LYON obtint un permis de construire le 25 juillet 2017 en vue de l'édification d'un immeuble de 39 logements....
2 avr. 2020
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